Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF, ou compte personnel de formation, est un « dispositif de financement public de formation continue » qui a pris la succession du droit individuel à la formation (DIF). Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il est désormais rattaché au CPA (compte personnel d’activité).

Le CPF peut être utilisé, à l’initiative du salarié uniquement, pour financer tout ou partie d’une formation relevant de trois catégories :

• Une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
• L’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience),
• Certaines formations qualifiantes.

La formation peut se faire sur le temps de travail (avec autorisation de l’employeur, la rémunération est maintenue) ou sur le temps libre du salarié (l’autorisation de l’employeur n’est alors pas requise et le formé ne perçoit aucune rémunération).

Qui sont les bénéficiaires ?

Toute personne active et âgée de plus de 16 ans (15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) peut bénéficier du dispositif, et ce, jusqu’au faire valoir de l’ensemble des droits à la retraite. Les salariés en poste et les chômeurs en recherche d’emploi, les étudiants ou les retraités exerçant une activité salariale partielle.

Comment accéder à son CPF ?

Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale connectez-vous à moncompteformation.gouv.fr, et créer un compte.

Une fois passée cette étape, sélectionner votre profil (salarié, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle, en contrat de sécurisation professionnelle) et renseignez vos identifiants.

L’interface du CPF permet d’avoir accès à ses informations personnelles, et son crédit en euros, mais aussi de créer son dossier de formation en ligne.

• Accéder à votre compte activité et connaître vos droits

Vous n’avez pas assez d’heures ? 

Ce n’est pas toujours bloquant, puisque selon les cas, vous pouvez bénéficier d’abondements complémentaires.
Votre financeur assure le paiement de votre organisme de formation.
Dès que votre dossier est validé, les heures de votre compte sont réservées et vous ne pouvez plus les utiliser pour une autre formation.
Vos heures CPF sont débitées de votre compte à la fin de votre formation.
L’alimentation de votre compte se poursuivra l’année suivante. Votre compte personnel garde une trace de cette formation.

Quels sont les coûts à ma charge ?

Votre financeur peut vous demander un reste à charge si vous n’avez pas assez d’heures  CPF dans votre compte et si vous ne pouvez pas bénéficier de financements complémentaires. Vos frais de repas, de transport ou d’hébergement peuvent être pris en charge mais ils peuvent être plafonnés.

Comment est alimenté le CPF ?

A la fin de la chaque année, le CPF est crédité d’une de 500 € pour un plafond de 5 000 €. Pour les employés non qualifiés, le crédit est de 800 € par an, pour un plafond de 8 000 €. Ces plafonds peuvent être dépassés dans le cadre d’abondements spécifiques.

Utiliser son CPF

Pour les salariés

Les salariés en poste peuvent utiliser leur CPF à tout moment et effectuer une formation sur leurs temps de travail avec l’accord de leur employeur, ou hors du temps de travail.

Choisir sa formation et faire une demande de devis à l’organisme de formation éligible

En informer  par écrit votre service des Ressources Humaines.

L’employeur dispose d’un mois de délai pour accorder une réponse favorable ou défavorable (l’absence de réponse étant considéré comme un accord).

Pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent utiliser les heures de leur CPF à tout moment pour suivre une formation éligible au compte personnel de formation. Cela s’intègre dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

La demande doit être adressée par écrit à votre Pôle Emploi.

Le financement est pris en charge par le fonds chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés.

Exemples de formations éligibles au CPF

Bilan de compétences, permis de conduire, formation linguistique,  en bureautique,  des formations à des titres professionnels dans des domaines extrêmement variés  (multimédia, électricité, ressources humaines, secrétariat, logistique, etc.).  Ces formations peuvent être certifiantes et aboutir à l’obtention d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP. Elles peuvent aussi être qualifiantes et permettre à un salarié en poste d’acquérir une nouvelle compétence dans le cadre de son emploi. Elles permettent également d’acquérir une attestation de formation mentionnant les acquis.

Démarches pour faire financer votre formation

Vous avez identifié une formation qui répond à vos attentes parmi les formation proposées sur Digitalneed.fr (toutes les formations sont éligibles au CPF), celle-ci devra ensuite être validé par le financeur via le site moncompteactivite.

Vous devez maintenant faire une demande de financement ou une demande de prise en charge.

Je crée mon dossier selon ma situation professionnelle :

Salarié de droit privé

Vous souhaitez vous former sans associer votre employeur, en toute autonomie : vous devez vous former obligatoirement en dehors de votre temps de travail. Une fois votre dossier complété, vous devez le transmettre à votre financeur qui le validera (Fongecif, Opacif ou OPCA).

Vous souhaitez vous former en associant votre employeur : votre dossier de formation constitue un support d’échange avec votre employeur (responsable hiérarchique, service formation, ressources humaines) qui se met en relation avec son OPCA pour le financement.
Personne en recherche d’emploi ou en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Que votre dossier soit complet ou non, vous devez le présenter à votre conseiller en évolution professionnelle (Pôle emploi, Apec, Mission locale, Cap emploi selon votre situation) ou à votre référent habituel.
Vous devez joindre à votre dossier le programme de la formation et un devis. Ces informations sont transmises à titre indicatif, votre conseiller/référent peut également intervenir dans ce choix.
Il vous informera des suites données à votre dossier.

Intermittent du spectacle

Que votre dossier soit complet ou non, vous devez le présenter à votre correspondant Afdas qui est à la fois votre conseiller en évolution professionnelle et votre organisme financeur.
Vous devez joindre à votre dossier le programme de la formation et un devis. Ces informations sont transmises à titre indicatif, l’Afdas peut également intervenir dans ce choix.
Votre correspondant Afdas vous informera des suites données à votre dossier.

Travailleur indépendant

Votre compteur CPF n’est alimenté en heures qu’à compter de 2019 au titre de vos activités 2018 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs). Vous ne pouvez donc pas créer votre dossier sur le site moncompteactivite.
Pour en savoir plus sur votre formation professionnelle, rendez-vous dans la rubrique « Ressources humaines » du site Service-Public-Pro.fr

• Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Agent public (fonctionnaire et contractuel)

Vous ne pouvez pas créer votre dossier de formation ni initier votre demande de financement depuis le site moncompteactivite.
Pour toutes informations, adressez-vous à votre employeur (hiérarchie, service formation ou ressources humaines). En savoir plus
Agent statutaire des chambres consulaires
En tant qu’agent statutaire de chambre consulaire, agents de droit privé, vacataire assimilé à un statutaire, apprenti ou en contrat aidé et de professionnalisation, vous pouvez suivre les démarches des salariés pour la recherche des formations et la constitution de dossiers de formation. Pour faire financer votre demande, veuillez télécharger votre dossier et vous rapprocher de votre hiérarchie, votre service formation ou ressources humaines afin de le lui transmettre.
Pour toute information, adressez-vous à votre employeur (hiérarchie, service formation ou ressources humaines).

• Démarche à suivre pour les agents publics

Lien utiles :

• Créer et accéder à votre compte formation et connaître vos droits
• Mon compte formation selon ma situation professionnelle (salarié, agent public, demandeur d’emploi…)

Sources : www.moncompteactivite.gouv.fr, www.maformation.fr, www.moncompteformation.gouv.fr